La convention d’accès fixe les conditions générales et les conditions spécifiques préalables à la connexion des opérateurs et autres partenaires au point d’échange internet.

Elle précise les responsabilités des divers acteurs, que ce soient : les FAI, les fournisseurs de contenu, les services de sécurité publique, l’administration publique, et autres sociétés locales. Il doit être signé avant la connexion au point d’échange.

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